Démarche en ligne
Le dépôt de demandes d’urbanisme ne peux se faire via cette page.
Merci de passer par le site :
https://www.e-permis.fr/login.php#/connexion
Formulaire
Création d'une fondation d'entreprise (Formulaire)
Vérifié le 28/12/2022 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Ce formulaire permet de demander l'insertion au JOAFE de la déclaration de création d'une fondation d'entreprise.
À adresser au préfet du département du siège de la fondation ou, à Paris, au préfet de Paris.