Démarche en ligne
Le dépôt de demandes d’urbanisme ne peux se faire via cette page.
Merci de passer par le site :
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Formulaire
Demande d'indemnisation auprès de la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions (Civi) (Formulaire 12825*05)
Vérifié le 16/06/2021 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)