Démarche en ligne
Le dépôt de demandes d’urbanisme ne peux se faire via cette page.
Merci de passer par le site :
https://www.e-permis.fr/login.php#/connexion
Dossier
Location immobilière : obligations du locataire
Vérifié le 12/05/2020 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Qu'il soit logé dans un logement social ou dans un logement privé (vide, meublé ou conventionné), le locataire doit respecter certaines obligations vis à vis de son bailleur.