Démarche en ligne
Le dépôt de demandes d’urbanisme ne peux se faire via cette page.
Merci de passer par le site :
https://www.e-permis.fr/login.php#/connexion
Question-réponse
Le débridage d'une moto est-il autorisé ?
Vérifié le 15/06/2023 - Direction de l'information légale et administrative (Première ministre)
Seul un professionnel peut réaliser le débridage d'une moto, et uniquement dans les 2 cas suivants :
- Le modèle de référence existe également en version pleine puissance et la motocyclette a un système de freinage de type ABS. Le débridage consiste à transformer une moto de 35 kW accessible avec le permis A2 , en version « moins de 70 kW » accessible avec le permis A.
- Le constructeur doit avoir prévu cette transformation lors de la réception européenne.
À noter
Vous devez faire modifier le certificat d'immatriculation (carte grise) dans un délai d'1 mois. Utiliser une moto débridée sur la voie publique, et donc non conforme à son certificat d’immatriculation, est puni d’une contravention pouvant aller jusqu’à 1 500 €. Le véhicule peut être immobilisé et mis en fourrière.
Questions ? Réponses !
Et aussi
- 
                                
                                Transports - Mobilité 
- 
                                Assurance automobile (véhicule) Argent - Impôts - Consommation 
- 
                                Carte grise (certificat d'immatriculation) Transports - Mobilité 
- 
                                
                                Transports - Mobilité 
- 
                                Véhicule modifié et certificat d'immatriculation (ex-carte grise) Transports - Mobilité 
- 
                                
                                Transports - Mobilité 
- 
                                Permis moto : permis A1 ou permis 125 (moto légère) Transports - Mobilité 
- 
                                Permis moto : permis A2 (moto de puissance intermédiaire) Transports - Mobilité 
Pour en savoir plus
- 
                    
                    Ministère chargé de l'intérieur 






