Comme notre maire, Anthony Chaneau, l’a expliqué aux habitants de Fa et Rouvenac présents lors de la réunion publique du 6 juillet 2023, il est nécessaire que les communes puissent conserver la gestion publique de l’eau et de l’assainissement pour rester autonomes.
C’est dans ce sens qu’il adresse à l’ensemble des élus de la communauté des communes des Pyrénées Audoises la motion suivante afin qu’ils puissent prendre position.
MOTION DES ELUS ET CITOYENS DES PYRENNES AUDOISES AFIN DE GARDER LA GESTION DE L’EAU ET DE L’ASSAINISSEMENT COMME UNE COMPETENCE COMMUNALE.
Nous, élus et citoyens des Pyrénées audoises souhaitons rappeler notre attachement à une gestion publique et communale de l’eau et de l’assainissement pour les communes et les intercommunalités qui le souhaitent.
Depuis le 1er janvier 2020, en application des dispositions du IV de l’article 64 1 de la loi n° 2015-991 , l’eau et l’assainissement sont inscrits parmi les compétences obligatoires des communautés de communes. La loi n° 2018-702 du 3 août 2018 relative à la mise en œuvre du transfert des compétences eau et assainissement aux communautés de communes permet aux communes membres de communautés de communes, qui n’exerçaient pas à la date de sa publication les compétences relatives à l’eau ou à l’assainissement, de pouvoir s’opposer en partie ou en totalité à leur transfert obligatoire. Pour y parvenir, les communes intéressées par cette possibilité devaient délibérer avant le 1er janvier 2020 pour exprimer leur opposition partielle ou totale à ce transfert et représenter 25 % des communes membres de leur communauté de communes pour au moins 20 % de la population. La communauté des communes des Pyrénées audoises a pris à une très large majorité une délibération affirmant la volonté des communes de garder une gestion publique et communale de l’eau.
Toutefois, légalement, cette opposition au transfert obligatoire de l’eau et de l’assainissement est provisoire, puisqu’elle le suspend uniquement jusqu’au 31 décembre 2025. En effet, les communautés de communes qui ne seraient pas devenues compétentes pour ces deux thématiques au 1er janvier 2020, en raison de l’opposition de communes dans les conditions précitées, le deviendraient automatiquement au 1er janvier 2026. Nous demandons à nos parlementaires de soutenir une proposition de loi visant à supprimer le transfert automatique en 2026 de l’eau et de l’assainissement aux communautés de communes qui ne sont pas compétentes à l’heure actuelle, car des communes, comme les nôtres s’y sont opposées en 2019 dans le cadre de la procédure dite de « minorité de blocage » précédemment présentée.
Les motifs qui sous-tendent cette proposition de loi sont nombreux. Historiquement, l’eau et l’assainissement ont été des compétences largement exercées au niveau communal et souvent avec succès en permettant de fournir une eau de qualité, à des tarifs abordables pour nos concitoyens.
Par ailleurs, nous nous opposons à cette politique néfaste visant à affaiblir toujours plus les communes, échelon de base de la démocratie. Nous pensons que ce transfert de compétences n’aboutira pas à de réelles économies d’échelle, mais bien au contraire à une augmentation des coûts de fonctionnement des services concernés, pour une qualité qui ne sera sans aucun doute pas meilleure, et – in fine – à une augmentation du coût pour les usagers . A l’heure actuelle, dans de nombreuses communes les services relatifs à l’eau et à l’assainissement sont assurés de façon bénévole ou quasi-bénévole par des élus municipaux, ainsi que par des agents communaux. C’est pourquoi, la prise en charge systématisée de l’eau et de l’assainissement par les communautés de communes impliquera nécessairement la mise en place de services intercommunaux impliquant le recrutement de personnels et de nouvelles dépenses de fonctionnement non négligeables.
Notre intercommunalité rurale qui dispose d’un budget très limité ne pourra pas assumer le transfert de l’eau et de l’assainissement. De plus, le principe de subsidiarité, tel qu’il est consacré par l’article 72 de la Constitution française, impose aux pouvoirs publics et, en premier lieu à l’État, de laisser le soin aux élus locaux de déterminer librement quel est le niveau territorial le plus pertinent ou le plus à même de mener au mieux une mission de service public, avec la plus grande efficience fonctionnelle ainsi que financière.
En étudiant les nombreuses remontées d’élus situés dans des territoires où le transfert de l’eau et/ou de l’assainissement a donné lieu à des dysfonctionnements techniques ou à des dérives financières, l’adoption des dispositions du III de l’article 14 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique confirme que les communautés de communes ne sont pas dans l’absolu l’échelon le plus pertinent pour assurer l’exercice de ces deux compétences. En effet, ces dispositions législatives prévoient que les communautés de communes peuvent déléguer par convention tout ou partie des compétences eau et assainissement à leurs communes membres ou à un syndicat de communes existant au 1er janvier 2019 et inclus en totalité dans leur périmètre. Cette permission législative est la reconnaissance que le niveau territorial constitué par les communautés de communes n’est pas nécessairement le plus pertinent pour la mise en œuvre de ces compétences, dans le cas contraire la loi n’autoriserait pas que des délégations puissent être mise en œuvre par ces dernières au profit de leurs communes membres.
Ainsi, pour toutes ces raisons, il ne semble pas pertinent de devoir « forcer les choses » concernant l’eau et l’assainissement dans les communautés de communes qui n’en assurent pas la responsabilité, mais plutôt de faire confiance à l’intelligence des élus locaux afin qu’ils s’organisent de la façon qui leur semble la plus adaptée pour leur territoire. En ce sens, il est donc préférable que l’eau et l’assainissement ne soient pas transférés automatiquement le 1er janvier 2026 aux communautés de communes qui ne sont pas encore compétentes. Laissons aux communes et aux communautés de communes le choix de décider, en conscience et en fonction des réalités locales, ce qui est le plus pertinent pour leur territoire. Cette évolution juridique est d’autant plus la bienvenue qu’elle ne fera pas obstacle à ce que les communes et les communautés de communes concernées puissent procéder librement ou souverainement à un transfert de ces compétences avant ou après 2026. De la même manière, elle n’aura pas davantage pour effet de revenir sur les transferts qui sont déjà intervenus.
